Nouvelles dispositions de la Charte de la langue française (Loi 96)

Dans ce nouvel épisode de Perspectives, Antoine Aylwin et Iara Griffith, avocats du groupe de pratique Vie privée et cybersécurité, discutent des nouvelles dispositions apportées à la Charte de la langue française par la Loi 96 et ses impacts sur le milieu des affaires.

Un an après l’entrée en vigueur des modifications à la Charte, Antoine et Iara font le point sur les nouvelles dispositions applicables au 1er juin 2023. Ils présentent les faits saillants de la Loi 96 et discutent des changements qu’elle pourrait engendrer pour les entreprises au Québec.

Ils abordent les contrats d’adhésion et leurs exceptions, la loi sur la protection du consommateur ainsi que la loi sur la publicité légale des entreprises, et clarifient tout ce que comporte « l’administration » au sens de la Charte.